Histoire de la reconnaissance des LGBT aux Pays-Bas

art.116 de la Peinliche Gerichtsordnung Kaiser Karls V ou Constitutio Criminalis Carolina, promulguée par la Diète impériale à Regensburg le 29 juil. 1532, destinée à être appliquée dans l'empire de Charles Quint reprend les dispositions de la Bambergersis prévoit la peine de mort pour la «débauche contre nature [...] conformément au droit commun (jus commune)»

1995 : une femme non mariée obtient le droit d'élever seule l'enfant dont elle s'occupait depuis 7 ans.

4 septembre 1995 : projet de loi déposé à la Chambre basse en vue de légiférer sur le partenariat homosexuel.
1996 : la Chambre des députés vote 2 motions déposées par Mieke van der Burg (Parti travailliste) et Boris Dittrich (Démocrates) dans le cadre des débats concernant la cohabitation, demandant au gouvernement d'étudier la possibilité de mariage civil et de droit à l'adoption pour les homos.

mai 1996 : désignation d'une Commission chargée de rendre un rapport sur ces questions

1996 : vote de motions demandant au Gouvernement d'étudier la possibilité de mariage civil et le droit à l'adoption pour les homos et formation d'une Commission en vue de préparer un rapport sur ces questions.

1996 : le tribunal d'Amsterdam rejette la demande de deux couples de lesbiennes dont la partenaire sans enfant veut adopter l'enfant de sa compagne, au motif que la question fait l'objet d'un débat au Parlement.
1998 : entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré -refus d'adoption par des célibataires ou couples non mariés en raison d'une interprétation restrictive de la notion de "bon environnement parental" du Code civil.
La loi de juillet 1999 entre en vigueur le 1er avril 2001, le mariage est ouvert aux couples homosexuels qui peuvent donc se marier à la mairie. Seul condition : avoir la nationalité néerlandaise ou résider aux Pays-Bas. Cette loi permet également l'adoption pour les couples homosexuels.
Cependant, il y a quelques restrictions a ce mariage :
- L'adoption en dehors des Pays-Bas est exclue (pour éviter les incidents diplomatiques avec des états homophobes).
- Les candidats doivent être citoyens des Pays-Bas.
- Les demandeurs doivent avoir cohabité au moins 1 an avant la demande et prendre conjointement en charge l'enfant. Le délai d'attente est d'environ 3 ans.
Source : semgai.free.fr

Jeudi 4 Septembre 2003 : Dans son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, le Parlement européen se prononce pour la fin des lois communautariste sur le mariage et l'adoption.

Le Parlement Européen demande aux pays membres de l'Union "d'abolir toute forme de discrimination -législatives ou de facto- dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants".

Le Parlement Européen demande ainsi aux pays membre de l'UE de rendre le mariage et l'adoption accessible à tous (et non aux seuls couples issus de la communauté hétérosexuelle comme c'est encore le cas dans certains pays).

Le principal groupe du Parlement (PPE - Parti Populaire Européen - Droite) s'était pourtant opposé à cette demande.
Les Pays-Bas respectent d'ores et déjà ces droits fondamentaux de la personne